Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GAUTTag
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site GAUTTag est exploité par :
NF PROTECT
SARL au capital social de 10 000 €
Siège social :
12 rue Jean Jaurès
57250 Moyeuvre-Grande
France
SIREN : 911 977 486
SIRET : 911 977 486 00024
RCS : 911 977 486 R.C.S. Thionville
TVA intracommunautaire : FR37911977486
E-mail : contact@nfprotect.fr
Téléphone : 07 85 06 02 29
GAUTTag est une marque exploitée par NF PROTECT.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site GAUTTag entre NF PROTECT, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après « le Client ».
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de produits effectuées par des consommateurs sur le site GAUTTag.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur leurs fiches produits respectives.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
GAUTTag commercialise notamment des dispositifs permettant de retrouver des objets à l’aide d’une connexion Bluetooth et de réseaux de localisation compatibles.
Sauf indication contraire explicite sur la fiche produit, les produits GAUTTag ne constituent pas des traceurs GPS autonomes et ne nécessitent ni carte SIM ni abonnement.
Certaines références ou variantes peuvent être destinées à l’environnement Apple Localiser ou Android Find Hub. Le Client doit vérifier la compatibilité indiquée sur la fiche du produit avant de passer commande.
Les photographies, illustrations et représentations des produits ont pour objectif de présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences n’affectant pas leurs caractéristiques essentielles peuvent néanmoins exister.
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
4. PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément au Client avant la validation définitive de sa commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
NF PROTECT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix est sans effet sur les commandes déjà validées.
5. COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client peut vérifier son contenu, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de la commande par NF PROTECT.
Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse électronique renseignée par le Client.
NF PROTECT se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d’incident de paiement ou d’informations manifestement erronées.
6. PAIEMENT
Le paiement est effectué au moment de la commande au moyen de l’un des modes de paiement proposés sur le site.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement disponibles sur la boutique Shopify.
NF PROTECT ne dispose pas des données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
La commande ne sera traitée qu’après confirmation du paiement.
7. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande.
Les zones desservies, les frais de livraison applicables et les délais annoncés sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Pour les commandes à destination de la France métropolitaine, le délai de livraison estimatif est généralement de 7 à 15 jours ouvrables, sauf indication différente communiquée au Client lors de sa commande.
En tout état de cause, sauf délai différent expressément convenu avec le Client, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison communiquées.
NF PROTECT demeure responsable à l’égard du Client de la bonne exécution de la commande, y compris lorsque certaines opérations logistiques ou la livraison sont réalisées par un prestataire tiers.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par la législation applicable.
8. EXPÉDITION ET PARTENAIRES LOGISTIQUES
Afin d’assurer la préparation et l’expédition des commandes, NF PROTECT peut faire appel à des fournisseurs, transporteurs et partenaires logistiques situés en France, dans l’Union européenne ou dans des pays tiers.
Certains produits peuvent ainsi être expédiés directement depuis les locaux d’un fournisseur ou d’un partenaire logistique.
Cette organisation logistique ne modifie pas la relation contractuelle avec le Client.
Le vendeur du produit demeure NF PROTECT, exploitant la marque GAUTTag.
Pour permettre le traitement et l’expédition de la commande, certaines informations nécessaires à son exécution, notamment le nom, l’adresse de livraison, le numéro de téléphone et les informations relatives à la commande, peuvent être communiquées aux prestataires concernés conformément à la Politique de confidentialité du site.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer NF PROTECT de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
La demande peut être adressée à :
contact@nfprotect.fr
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour résultant de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Le Client doit contacter NF PROTECT avant d’effectuer son retour afin d’obtenir les instructions et l’adresse de retour appropriée.
10. REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, NF PROTECT rembourse au Client les sommes dues conformément à la réglementation applicable.
Lorsque la rétractation concerne l’intégralité de la commande, le remboursement comprend également les éventuels frais de livraison standard initialement facturés.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle NF PROTECT est informée de la décision de rétractation.
NF PROTECT peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire n’occasionnant pas de frais supplémentaires pour le Client.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
11. PRODUIT ENDOMMAGÉ, INCORRECT OU NON CONFORME
En cas de réception d’un produit endommagé, incorrect ou présentant un défaut de conformité, le Client est invité à contacter NF PROTECT :
E-mail : contact@nfprotect.fr
Téléphone : 07 85 06 02 29
Le Client est invité à communiquer son numéro de commande ainsi que les éléments permettant d’identifier le problème, notamment des photographies lorsque cela est pertinent.
Aucun produit ne doit être retourné directement au fabricant ou au fournisseur sans instruction préalable de NF PROTECT.
Les dispositions du présent article ne limitent en aucun cas les droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales.
12. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les produits vendus par NF PROTECT bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
NF PROTECT, en sa qualité de vendeur professionnel, est responsable envers le consommateur des défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Pour les biens neufs, le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien, notamment par réparation ou remplacement.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en conformité effectuée au titre de la garantie légale est réalisée sans frais pour le consommateur.
NF PROTECT demeure l’interlocuteur du Client concernant la garantie légale de conformité, indépendamment du fournisseur, du fabricant ou du partenaire logistique ayant éventuellement expédié le produit.
Cette garantie est indépendante de toute éventuelle garantie commerciale.
13. GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut notamment choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
14. RESPONSABILITÉ
NF PROTECT est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.
NF PROTECT ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant notamment d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des instructions d’utilisation, d’une utilisation incompatible avec les caractéristiques annoncées ou d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Les produits GAUTTag constituent une aide à la localisation d’objets utilisant les technologies et réseaux compatibles indiqués sur leur fiche produit.
Le fonctionnement, la disponibilité et la précision de certaines fonctions de localisation peuvent notamment dépendre de la compatibilité du smartphone utilisé, de la connexion Bluetooth, de l’environnement, ainsi que de la disponibilité et du fonctionnement des réseaux et services tiers compatibles.
Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits légaux impératifs dont bénéficie le consommateur.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site et des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site GAUTTag.
Certaines données nécessaires au paiement, au traitement et à l’expédition des commandes peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans ces opérations, notamment Shopify, les prestataires de paiement, partenaires logistiques, fournisseurs et transporteurs.
Le Client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
contact@nfprotect.fr
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du site GAUTTag appartenant à NF PROTECT, notamment la marque GAUTTag, les logos, textes, créations graphiques, photographies, vidéos et autres contenus, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des éventuels droits détenus par des tiers.
17. SERVICE CLIENT
Pour toute question relative à une commande, un produit, une livraison, un retour ou une demande de garantie :
GAUTTag – NF PROTECT
E-mail : contact@nfprotect.fr
Téléphone : 07 85 06 02 29
18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement NF PROTECT afin de rechercher une solution amiable.
NF PROTECT
12 rue Jean Jaurès
57250 Moyeuvre-Grande
France
E-mail : contact@nfprotect.fr
Téléphone : 07 85 06 02 29
Après réclamation préalable auprès de NF PROTECT et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève NF PROTECT, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER
Adresse : À COMPLÉTER
Site internet : À COMPLÉTER
Ces informations devront être complétées après adhésion de NF PROTECT à un médiateur de la consommation référencé.
19. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le Client est invité à contacter NF PROTECT afin de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de règlement amiable et sous réserve de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver un consommateur des dispositions impératives de protection dont il bénéficie.
20. MODIFICATION DES CGV
NF PROTECT peut modifier les présentes CGV, notamment afin de tenir compte d’évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de celle-ci.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de :
NF PROTECT – GAUTTag
12 rue Jean Jaurès
57250 Moyeuvre-Grande
France
E-mail : contact@nfprotect.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
..............................................................................
Numéro de commande :
..............................................................................
Commandé le :
..............................................................................
Reçu le :
..............................................................................
Nom du consommateur :
..............................................................................
Adresse du consommateur :
..............................................................................
..............................................................................
Date :
..............................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :
..............................................................................